Si les pénalités administratives fiscales ont été, ces précédentes années, l’objet d’une littérature abondante, du fait, notamment, de l’arrivée d’un certain nombre de situations jurisprudentielles nouvelles et de réformes législatives suffisamment médiatisées, il est un sujet de la question que les projecteurs de l’idéologie n’ont que très peu informé, ce sont les sanctions de recouvrement.
Les pénalités liées à l’assiette de l’impôt
Dans ces conditions que le redevable ne pose pas ou dépose en retard la déclaration de revenue servant à définir la somme de son impôt et à en vérifier le prix, il s’exhibe à des sanctions fiscales. Donc, des sanctions sont prévues en cas de négligences, d’insuffisances ou de contrevérités relevées dans la déclaration fiscale. Tout fichier déposé dans les 30 jours de la mise en demeure provoque une majoration de 10 % du montant dû.
En cas de dépôt ultérieur au délai de 30 jours suivants l’accueil d’une mise en demeure, la majoration effectuée s’élève à 40 %. S’il est reconnu qu’il y a un manquement sur la déclaration et que ce manquement est volontaire de la part du contribuable, une majoration de 40 % est concernée. Par ailleurs, tout stratagème frauduleux et toute dissimulation causent une majoration de 80 %. De plus, en cas de trouvaille d’une activité dissimulé du contribuable, le gouvernement est en droit d’apposer une majoration de 80 % du montant dû. En ligne, vous pouvez trouver plus d'informations sur la declaration fiscale.
Quelles sont les pénalités particulières ?
Le non-dépôt d’une déclaration NEANT offre un lieu à un montant de l'impôt forfaitaire égal à 150 euros, le non-dépôt avant application en demeure, d’une déclaration faisant émerger un impôt néant. Cette pénalité est portée à 300 euros chaque mois de retard lorsque la déclaration est faite après mise en demeure de déclarer, sans pourtant excéder 3 000 euros.
Le non-dépôt sur les délais légaux, d’une requête d’immatriculation ou de modification de composantes ayant servi à une immatriculation initiale et puis que toute déclaration d’immatriculation contenant des indications manifestement erronées, donne lieu à un impôt sur le revenu forfaitaire égale à 380 euros. Opposition de se soumettre au droit de transmission et au droit de renseignement. Sans tenir compte des autres sanctions, une amende forfaitaire de 7 600 euros pour tout individu qui tente ou a tenté de se soustraire et calculer les impôts ou s'oppose aux privilèges de communication ou à la législation sur l'information. Une amende de 760 euros par jour de retard, à la suite des délais indiqués sur la demande, est superposable à toute tentative de différer la réalisation du droit de communication ou d’information.
Retard ou manque de déclaration
Sans tenir compte des autres sanctions applicables, le non-respect des exigences de déclaration d'impôt définies aux articles P-817 et aussi du P-818 du présent code peut provoquer le blocage des comptes bancaires du redevable, la fermeture bureaucratique de ses établissements, l’interdiction de procéder à des opérations de marchés publics et l’interdit d’importer.
Sans tenir compte de l’application d’autres sanctions programmées par le présent code, une astreinte de 150 euros chaque mois de retard, sans toutefois exaspérer 3 000 euros, est applicable à tous individus physiques ou moraux n’ayant pas soulagé aux obligations déclaratives prévues depuis l'article 167 du présent code. Imperfection de dépôt du relevé des clients en matière de TSIL art P-1008. Le défaut de dépôt du mémoire prévu par l’article 391al 2, dans le domaine de taxe spéciale sur les loyers, est puni par une astreinte de 76 euros chaque mois de retard.
Les sanctions fiscales font l'objet d'un contrôle constitutionnel et le Conseil constitutionnel a progressivement fixé ses principes directeurs. Les pénalités que vous recevez pour non-paiement d'impôts peuvent être celles attachées à la base d'imposition et les pénalités spécifiques. Sur Internet, vous pouvez avoir plus de renseignements sur le sujet.
